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Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Dépenses du comité consultatif

8Les dépenses du comité consultatif qu’approuve le conseil sont prises en charge par ce dernier.

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